1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles régissant l’accès et l’utilisation des services proposés par Casino de Calais. Elles s’appliquent à tout utilisateur qui accède au site ou utilise les services mis à disposition, quel que soit le mode d’accès (ordinateur, tablette ou tout autre terminal connecté).
En accédant au site et en utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et en accepter les termes sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des dispositions des CGU, l’utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du site et des services associés.
Casino de Calais se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après la publication d’une nouvelle version vaut acceptation des modifications apportées.
2. Cadre légal applicable
2.1 Réglementation des jeux d’argent en France
En France, les jeux d’argent et de hasard sont en principe prohibés, sauf dérogations expressément prévues par le Code de la sécurité intérieure. Sont considérées comme jeux d’argent et de hasard toutes les opérations offertes au public qui font naître l’espérance d’un gain dépendant du hasard en contrepartie d’un sacrifice financier.
L’offre légale de jeux en ligne est strictement encadrée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui délivre les agréments aux opérateurs autorisés et tient à jour la liste officielle des opérateurs agréés, en précisant les catégories de jeux ou de paris autorisés pour chacun. Seuls les opérateurs figurant sur cette liste ou bénéficiant d’un droit exclusif (tel que La Française des Jeux pour la loterie) sont habilités à proposer des jeux d’argent en ligne sur le territoire français.
En France, les catégories de jeux d’argent en ligne légalement encadrées sont les suivantes :
- Loterie en ligne : monopole La Française des Jeux (FDJ)
- Paris sportifs en ligne : autorisés - opérateurs agréés ANJ
- Paris hippiques en ligne : autorisés - opérateurs agréés ANJ
- Poker en ligne (jeux de cercle) : autorisés - opérateurs agréés ANJ
- Machines à sous en ligne : non autorisées en France
- Roulette / Blackjack en ligne : non autorisés en France
Toute offre de jeux d’argent en ligne qui ne relève pas d’un opérateur agréé par l’ANJ ou du monopole FDJ est illégale sur le territoire français. L’ANJ publie et met à jour une liste noire des sites de jeux d’argent et de hasard interdits en France.
2.2 Sanctions pénales
Toute personne qui offre ou propose au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans agrément ou droit exclusif encourt trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
3. Conditions d’accès
3.1 Âge requis
L’accès aux services de Casino de Calais est strictement réservé aux personnes majeures, c’est-à-dire âgées de 18 ans révolus. Les jeux d’argent et de paris sont interdits aux mineurs, y compris aux mineurs émancipés. Casino de Calais se réserve le droit de demander à tout moment la fourniture de justificatifs permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur. Tout accès obtenu par fraude sur l’âge entraîne la clôture immédiate du compte et l’annulation des opérations concernées.
3.2 Territoire
L’accès aux services est conditionné à la résidence de l’utilisateur dans les territoires où l’offre est légalement autorisée. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que l’utilisation des services est conforme à la législation en vigueur dans son pays ou territoire de résidence. Casino de Calais ne saurait être tenu responsable d’une utilisation effectuée depuis un territoire où l’accès aux services serait interdit ou restreint.
3.3 Création et gestion du compte
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription, puis à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle. Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension ou la clôture de l’ensemble des comptes concernés.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée au moyen des identifiants de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer Casino de Calais sans délai à l’adresse de contact indiquée à l’article 7 des présentes CGU.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services de Casino de Calais dans le respect des présentes CGU, de la législation applicable et des règles de bonne conduite. Il lui est notamment interdit de :
- fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de l’inscription ou à tout autre moment ;
- utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle mises en place ;
- utiliser des logiciels automatisés, robots ou tout autre outil visant à perturber le fonctionnement normal des services ;
- usurper l’identité d’un tiers ou d’un représentant de Casino de Calais ;
- participer à des opérations de blanchiment d’argent ou à toute autre activité financière illicite.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la clôture définitive du compte, sans préjudice des actions légales que Casino de Calais pourrait engager.
5. Responsabilités
5.1 Responsabilité de Casino de Calais
Casino de Calais met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, Casino de Calais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant notamment d’opérations de maintenance, de défaillances techniques indépendantes de sa volonté, d’actes de tiers ou de cas de force majeure.
5.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et des conséquences qui en découlent. Il lui appartient de s’assurer que son utilisation des services est conforme aux lois et réglementations applicables dans son territoire de résidence.
6. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Casino de Calais, disponible sur le site. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
7. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services, l’utilisateur peut contacter Casino de Calais à l’adresse suivante : [email protected]
Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.